DébarrasSuccessionDevis gratuit

AccueilArticles → Comptes bloqués après un décès : ce qu'on peut encore payer

Article

Comptes bloqués après un décès : ce qu'on peut encore payer

Les comptes du défunt sont gelés dès que la banque apprend le décès. Mais le code monétaire et financier ouvre une brèche pour les frais urgents, dans une limite chiffrée qui est revalorisée chaque année.

Calcul publié

Estimez votre budget en trente secondes

Une fourchette indicative, calculée dans votre navigateur. Rien n'est envoyé tant que vous ne le demandez pas vous-même, en bas de ce bloc.

    Fourchette indicative, pas un devis. Seule la visite sur place permet de poser un prix ferme — elle est gratuite.

    Demander le devis gratuit

    Recevoir cette estimation et faire vérifier le chiffre

    On vous rappelle avec une fourchette affinée, en tenant compte de ce que le calcul ne peut pas savoir : l'accès camion, le contenu réel, ce qui est rachetable.

    Nous vous rappelons sous 2 h pendant nos horaires (Lundi au samedi, 7h–20h). En dehors, dès l'ouverture suivante. Vos coordonnées servent uniquement à cela, et ne sont cédées à personne.

    Comment ce chiffre est calculé

    On part de la fourchette publiée pour le type de bien. Chaque étage sans ascenseur ajoute 10 % de manutention, plafonné à 40 % quel que soit le nombre d'étages. Un logement très encombré ajoute 50 % — c'est du volume et du temps de tri en plus. Le plancher est de 150 €, montant en dessous duquel un déplacement d'équipe n'est pas tenable.

    Le rachat du mobilier n'est pas dans le calcul : il vient en déduction après estimation sur place, et peut réduire la facture de manière significative.

    C'est souvent le premier mur auquel se heurte une famille : les obsèques coûtent plusieurs milliers d'euros, le défunt avait de l'argent, et personne ne peut y toucher. Cette situation a une issue, prévue par la loi, et elle est moins connue qu'elle ne devrait.

    Ce qui est bloqué et ce qui ne l'est pas

    Les comptes individuels sont bloqués dès que la banque a connaissance officielle du décès. Les procurations cessent de plein droit — un enfant qui avait procuration sur le compte de son parent ne peut plus l'utiliser, et continuer à s'en servir après le décès est une faute qui peut coûter cher. Les prélèvements engagés avant le décès et les virements entrants continuent en général d'être traités.

    Les comptes joints ne sont pas bloqués. Le cotitulaire survivant continue d'en disposer, sous réserve du règlement ultérieur de la part du défunt dans la succession.

    Le coffre-fort bancaire est bloqué, et toute procuration sur ce coffre cesse également.

    La brèche : le paiement des frais urgents

    L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à toute personne ayant réglé les frais funéraires — héritier ou non — d'en demander le remboursement à la banque du défunt, sur présentation de la facture acquittée, dans la limite du solde créditeur et d'un plafond réglementaire.

    Ce plafond est revalorisé chaque année sur l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Pour 2026, il s'établit à 5 965 €. Nous donnons ce chiffre parce que c'est celui qui est publié, mais la banque a l'obligation de vous communiquer le montant exact en vigueur : demandez-le, plutôt que de vous fier à un article, y compris celui-ci.

    Le même dispositif couvre, selon les sources officielles, les frais médicaux de la dernière maladie, les impôts restant dus et les loyers impayés — des dépenses analysées comme conservatoires.

    Schéma — Débarras Succession. La description complète est intégrée au fichier pour les lecteurs d'écran.

    Les petites successions

    Deuxième mécanisme utile, et très peu connu : si le total des avoirs du défunt sur l'ensemble de ses comptes est inférieur au même plafond, les héritiers peuvent en demander la clôture et le versement des fonds sur présentation d'une attestation signée de tous, sans acte de notoriété notarié. Cela évite des frais de notaire disproportionnés sur une succession modeste.

    Les frais bancaires de succession

    Ils ont longtemps été le scandale silencieux de ce moment. Ils sont désormais encadrés : plafonnés à 1 % des avoirs avec un maximum revalorisé annuellement — de l'ordre de 857 € pour 2026 —, et purement et simplement supprimés dans trois cas : quand les avoirs totaux sont inférieurs au plafond de 5 965 €, quand un compte appartenait à un mineur, et quand les héritiers présentent un acte de notoriété sans complexité particulière.

    Là encore, vérifiez le montant appliqué sur votre relevé. Ces plafonds sont récents et leur application n'est pas toujours automatique.

    Le lien avec le débarras

    Il est direct, et c'est pour cela que nous en parlons. Le blocage des comptes explique une bonne partie des situations où une famille repousse un débarras qu'elle sait nécessaire : l'indemnité d'occupation court, le logement doit être rendu, mais il n'y a pas de trésorerie disponible avant le règlement de la succession.

    Deux remarques pratiques. D'abord, le rachat du mobilier vient en déduction de la facture, ce qui réduit d'autant le besoin de trésorerie immédiat — et il arrive qu'il le supprime. Ensuite, une facture de débarras est une charge de la succession : elle a vocation à être prise en compte dans le règlement, et le notaire est l'interlocuteur pour organiser cela plutôt que de la faire porter par un seul héritier sur ses deniers personnels.

    Un forfait de frais funéraires de 1 500 € est par ailleurs déductible de l'actif successoral sans justificatif, au titre de l'article 775 du code général des impôts.

    Le blocage des comptes est l'une des raisons pour lesquelles le rachat du mobilier compte : il vient en déduction et réduit d'autant le besoin de trésorerie immédiat. Voir on rachète vos meubles et objets de valeur.

    Demander un devis gratuit pour ce type d'intervention

    Information générale. Cet article décrit les règles applicables au cas courant. Chaque succession a ses particularités — régime matrimonial, testament, indivision, dettes. Seul le notaire chargé du dossier peut dire ce qui s'applique à votre situation.

    Sources

    Premier contact

    Parlons de votre situation

    Un appel, une visite gratuite, un devis dans la foulée. Si ça ne vous convient pas, vous ne nous devez rien.

    Appeler le 01 85 08 78 05Demander un devisWhatsApp

    Prescripteurs

    Avec qui on travaille

    Un débarras après succession se traite rarement seul : il passe par une étude, un mandataire, une agence ou un syndic. Voici ce que chacun obtient de nous.

    • NotairesLogement vide, nettoyé et photographié avant la signature.
    • Mandataires judiciaires à la protection des majeursDevis écrit et facture détaillée, exploitables au compte de gestion.
    • Curatelles et tutelles familialesUn interlocuteur unique, et l'inventaire de ce qui est racheté.
    • Agences immobilièresBien libéré et propre avant les visites, sans rayure dans les communs.
    • Syndics de copropriétéCaves, locaux et parties communes désencombrés, filière agréée.
    • Bailleurs sociaux et privésRelocation sans délai : état des lieux de sortie tenable.
    • Établissements d'hébergementChambre ou logement libéré rapidement, effets personnels mis de côté.
    • Familles et héritiersOn s'occupe de tout : vous confiez les clés, vous récupérez le logement.

    Nous n'affichons aucun nom ni logo de client : une enseigne ne se publie qu'avec son accord écrit. Les références nominatives sont communiquées sur demande, au cas par cas.