C'est souvent le premier mur auquel se heurte une famille : les obsèques coûtent plusieurs milliers d'euros, le défunt avait de l'argent, et personne ne peut y toucher. Cette situation a une issue, prévue par la loi, et elle est moins connue qu'elle ne devrait.
Ce qui est bloqué et ce qui ne l'est pas
Les comptes individuels sont bloqués dès que la banque a connaissance officielle du décès. Les procurations cessent de plein droit — un enfant qui avait procuration sur le compte de son parent ne peut plus l'utiliser, et continuer à s'en servir après le décès est une faute qui peut coûter cher. Les prélèvements engagés avant le décès et les virements entrants continuent en général d'être traités.
Les comptes joints ne sont pas bloqués. Le cotitulaire survivant continue d'en disposer, sous réserve du règlement ultérieur de la part du défunt dans la succession.
Le coffre-fort bancaire est bloqué, et toute procuration sur ce coffre cesse également.
La brèche : le paiement des frais urgents
L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à toute personne ayant réglé les frais funéraires — héritier ou non — d'en demander le remboursement à la banque du défunt, sur présentation de la facture acquittée, dans la limite du solde créditeur et d'un plafond réglementaire.
Ce plafond est revalorisé chaque année sur l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Pour 2026, il s'établit à 5 965 €. Nous donnons ce chiffre parce que c'est celui qui est publié, mais la banque a l'obligation de vous communiquer le montant exact en vigueur : demandez-le, plutôt que de vous fier à un article, y compris celui-ci.
Le même dispositif couvre, selon les sources officielles, les frais médicaux de la dernière maladie, les impôts restant dus et les loyers impayés — des dépenses analysées comme conservatoires.
Les petites successions
Deuxième mécanisme utile, et très peu connu : si le total des avoirs du défunt sur l'ensemble de ses comptes est inférieur au même plafond, les héritiers peuvent en demander la clôture et le versement des fonds sur présentation d'une attestation signée de tous, sans acte de notoriété notarié. Cela évite des frais de notaire disproportionnés sur une succession modeste.
Les frais bancaires de succession
Ils ont longtemps été le scandale silencieux de ce moment. Ils sont désormais encadrés : plafonnés à 1 % des avoirs avec un maximum revalorisé annuellement — de l'ordre de 857 € pour 2026 —, et purement et simplement supprimés dans trois cas : quand les avoirs totaux sont inférieurs au plafond de 5 965 €, quand un compte appartenait à un mineur, et quand les héritiers présentent un acte de notoriété sans complexité particulière.
Là encore, vérifiez le montant appliqué sur votre relevé. Ces plafonds sont récents et leur application n'est pas toujours automatique.
Le lien avec le débarras
Il est direct, et c'est pour cela que nous en parlons. Le blocage des comptes explique une bonne partie des situations où une famille repousse un débarras qu'elle sait nécessaire : l'indemnité d'occupation court, le logement doit être rendu, mais il n'y a pas de trésorerie disponible avant le règlement de la succession.
Deux remarques pratiques. D'abord, le rachat du mobilier vient en déduction de la facture, ce qui réduit d'autant le besoin de trésorerie immédiat — et il arrive qu'il le supprime. Ensuite, une facture de débarras est une charge de la succession : elle a vocation à être prise en compte dans le règlement, et le notaire est l'interlocuteur pour organiser cela plutôt que de la faire porter par un seul héritier sur ses deniers personnels.
Un forfait de frais funéraires de 1 500 € est par ailleurs déductible de l'actif successoral sans justificatif, au titre de l'article 775 du code général des impôts.
Le blocage des comptes est l'une des raisons pour lesquelles le rachat du mobilier compte : il vient en déduction et réduit d'autant le besoin de trésorerie immédiat. Voir on rachète vos meubles et objets de valeur.
Information générale. Cet article décrit les règles applicables au cas courant. Chaque succession a ses particularités — régime matrimonial, testament, indivision, dettes. Seul le notaire chargé du dossier peut dire ce qui s'applique à votre situation.
