Un ordinateur portable, un disque dur externe, un téléphone, parfois une clé USB dans un tiroir. Ce sont des objets banals dans un débarras, et ce sont juridiquement les plus délicats du logement — plus qu'un meuble ancien, plus qu'un bijou.
Deux choses distinctes : la machine et ce qu'elle contient
La machine est un bien meuble de la succession, comme une chaise. Elle entre dans l'inventaire, elle appartient à l'indivision, et la faire disparaître avant le partage relève des mêmes règles que pour n'importe quel autre bien — avec le risque de recel successoral prévu à l'article 778 du code civil.
Le contenu obéit à d'autres règles. Le règlement général sur la protection des données ne s'applique pas aux personnes décédées. C'est donc le droit national qui prend le relais, par l'article 85 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ce que prévoit l'article 85
Toute personne peut, de son vivant, définir des directives sur le sort de ses données après sa mort. Des directives générales, portant sur l'ensemble des données, enregistrables auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL — une forme de testament numérique. Ou des directives particulières, propres à un service donné : c'est le « contact légataire » de Facebook, le « gestionnaire de compte inactif » de Google.
La personne peut désigner un exécuteur de ces directives. À défaut de désignation, ce rôle revient aux héritiers — mais dans une mesure limitée, et c'est le point que tout le monde manque.
En l'absence de directives, les héritiers peuvent : faire prendre acte du décès auprès des responsables de traitement ; demander la clôture des comptes ; s'opposer à la poursuite du traitement des données ; faire procéder aux mises à jour nécessaires ; et accéder aux informations nécessaires au règlement de la succession.
Cette dernière formule est la clé, et elle est restrictive. Le droit d'accès est fonctionnel : il existe pour régler la succession, pas pour lire la correspondance privée d'une personne décédée. Il n'y a pas de droit général des héritiers à consulter les e-mails et les messages du défunt, et les plateformes n'y donnent en général accès que sur justificatifs et pour des finalités successorales précises.
Une garantie utile : toute clause contractuelle limitant ces droits post-mortem est réputée non écrite. Un service ne peut pas se soustraire à l'article 85 par ses conditions générales.
Ce qu'il faut faire des machines trouvées dans un logement
Ne les jetez pas et ne les faites pas partir avec le reste des DEEE tant que la succession n'est pas réglée. Un ordinateur peut contenir des relevés, des contrats, un testament olographe scanné, des identifiants de comptes bancaires en ligne, parfois des cryptoactifs — et une succession peut se régler entièrement sans que personne ne l'ait su.
Notre pratique : les appareils informatiques sont mis de côté avec les papiers, jamais évacués sans instruction expresse, même quand ils paraissent hors d'usage. Un disque dur de vingt ans reste lisible.
Quand ils sont ensuite mis au rebut, la seule évacuation acceptable est la filière DEEE, et il est prudent d'extraire physiquement le disque avant, ou de le faire effacer. Un ordinateur déposé tel quel en déchèterie est un support de données personnelles abandonné en accès libre.
Une réserve honnête
Nous n'avons trouvé ni texte spécifique ni décision de justice traitant du sort matériel d'un ordinateur ou d'un disque dur dans une succession. Ce qui précède se déduit du droit commun des biens meubles successoraux et du régime de l'article 85 — ce n'est pas une règle établie par une source dédiée.
Un point de prudence supplémentaire, souvent oublié : le contenu de l'appareil comporte aussi des données concernant des personnes vivantes — correspondants, photos de tiers, parfois données professionnelles ou médicales. Celles-là restent protégées par le droit commun, et le fait d'hériter de la machine ne donne aucun droit dessus.
En cas de doute — patrimoine numérique de valeur, cryptomonnaies, activité professionnelle —, le notaire chargé de la succession est le bon interlocuteur avant d'allumer quoi que ce soit.
Les appareils informatiques sont traités comme les papiers : mis de côté, jamais évacués sans instruction. Voir on vide votre appartement après succession.
Information générale. Cet article décrit les règles applicables au cas courant. Chaque succession a ses particularités — régime matrimonial, testament, indivision, dettes. Seul le notaire chargé du dossier peut dire ce qui s'applique à votre situation.