Dès qu'il y a plusieurs héritiers, le logement et son contenu appartiennent à une indivision. Personne n'est propriétaire de la commode : tout le monde est propriétaire d'une quote-part de l'ensemble. C'est cette configuration qui explique pourquoi un frère ne peut pas, seul, décider de tout faire enlever un samedi matin.
Trois régimes de décision
L'acte conservatoire — un seul indivisaire suffit. L'article 815-2 permet à tout indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence. Faire réparer une fuite, changer une serrure après une effraction, couper l'eau avant l'hiver, sécuriser un logement ouvert : personne n'a besoin de l'accord des autres pour cela.
La majorité des deux tiers — l'administration. L'article 815-3 confie à la majorité des deux tiers des droits indivis les actes d'administration, le mandat général d'administration, la conclusion ou le renouvellement des baux d'habitation, et — c'est le point qui nous intéresse — la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision.
Deux tiers des droits, pas deux tiers des personnes. Trois enfants à parts égales, c'est deux enfants sur trois. Un conjoint survivant avec des droits majoritaires peut, lui, atteindre le seuil seul. Et les majoritaires doivent informer les autres : à défaut, la décision leur est inopposable.
L'unanimité — la disposition. Tout acte de disposition autre que cette vente pour payer les dettes exige l'accord de tous. Vendre l'immeuble, bien sûr. Mais aussi, en dehors du cas du paiement des dettes, disposer du mobilier : le donner, le jeter, le céder.
Où se range un débarras
Honnêtement : cela dépend de ce qu'on y met, et c'est pour cela que la question mérite d'être posée avant l'intervention plutôt qu'après.
Une opération financée par la vente du mobilier, destinée à arrêter une indemnité d'occupation qui creuse le passif, se rattache assez naturellement à la vente de meubles pour payer les dettes et charges de l'indivision — donc aux deux tiers.
Une opération qui consiste à jeter, donner ou faire disparaître du mobilier sans lien avec le règlement d'une dette est un acte de disposition, et relève de l'unanimité.
Nous ne prétendons pas trancher ce que les tribunaux tranchent au cas par cas. Nous constatons seulement que la seule position confortable, pour tout le monde, est l'accord écrit de l'ensemble des indivisaires.
Ce que risque celui qui agit seul
Trois choses, cumulables. Une action des cohéritiers en indemnisation du préjudice causé. Une requalification en acceptation tacite de la succession, avec la responsabilité personnelle sur les dettes qui va avec. Et, si des biens de valeur ont disparu sans être déclarés, le recel successoral de l'article 778 : l'héritier receleur est réputé acceptant, privé de sa part sur les biens recelés, et tenu de restituer les fruits.
Le mot « recel » paraît excessif quand on pense simplement avoir fait le ménage. Il ne l'est plus quand un cohéritier découvre, six mois après, qu'une pendule et un service en argent ne figurent nulle part.
La méthode qui évite tout ça
Un inventaire avant l'intervention, même sommaire, même photographique, partagé avec tous les indivisaires. Un mandat écrit signé de tous, ou au minimum des deux tiers avec information des autres. Un devis nominatif désignant qui commande. Et, quand du mobilier est racheté, un détail des biens et des montants, transmis à chacun.
Nous appliquons cette méthode par intérêt bien compris : une entreprise qui vide un logement sur la parole d'un seul héritier se retrouve, elle aussi, dans le litige. Et un devis établi au nom d'une seule personne quand ils sont cinq n'a jamais protégé personne.
Nous n'intervenons jamais sur la parole d'un seul indivisaire quand nous savons qu'il y en a d'autres. Le devis désigne nommément qui commande : voir on vide votre maison après succession.
Information générale. Cet article décrit les règles applicables au cas courant. Chaque succession a ses particularités — régime matrimonial, testament, indivision, dettes. Seul le notaire chargé du dossier peut dire ce qui s'applique à votre situation.