Le principe : les héritiers paient
En acceptant la succession, les héritiers reçoivent les biens et les dettes du défunt. Les factures en cours font partie des dettes, et les héritiers en sont solidairement responsables.
Il existe une option importante : accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, vous ne payez les dettes qu'à hauteur de ce que vous héritez. C'est une décision à prendre avec le notaire, et rapidement.
Facture par facture, qui paie quoi
- Le loyer. Le bail prend fin au décès, mais une indemnité d'occupation du même montant reste due tant que le logement n'est pas rendu vide. C'est ce qui rend le délai de débarras coûteux : chaque semaine se paie.
- L'électricité, le gaz, l'eau. Les contrats doivent être résiliés ou transférés. Les consommations jusqu'à la date de résiliation sont à la charge de la succession.
- L'assurance habitation. Elle couvre le logement pendant toute la durée de la succession. On la résilie quand le logement est vidé et les clés rendues, pas avant.
- La taxe foncière. Si le défunt était propriétaire, la taxe de l'année en cours est due par la succession, au prorata.
- Les charges de copropriété. Elles continuent jusqu'à la vente ou au transfert du bien.
Les erreurs les plus fréquentes
La plus courante est de payer une facture qui n'est pas à sa charge. Beaucoup d'héritiers règlent des arriérés de loyer ou des factures d'énergie par réflexe, alors qu'ils n'y sont pas nécessairement tenus.
L'autre piège est inverse : résilier les contrats trop tôt. L'assurance habitation doit être maintenue tant que le logement n'est pas vidé — un dégât des eaux dans un logement non assuré se paie très cher. L'électricité aussi : on ne débarrasse pas un appartement dans le noir.
En cas de doute, demandez au notaire un état précis des dettes de la succession avant de régler quoi que ce soit.
L'indemnité d'occupation court jusqu'à la remise des clés : c'est le poste qu'on réduit en agissant vite. on vide votre appartement après succession explique en combien de temps une intervention se boucle.
Questions fréquentes
Faut-il payer le loyer du défunt ?
Oui, mais ce n'est plus un loyer : le bail étant résilié de plein droit au décès, la succession doit une indemnité d'occupation du même montant jusqu'à la remise des clés. C'est la restitution du logement vide qui arrête le compteur, pas une résiliation.
Comment résilier les contrats du défunt ?
Par courrier recommandé accompagné du certificat de décès, adressé à chaque fournisseur. La plupart acceptent désormais un envoi par email avec la copie du certificat.
Que faire si la succession est déficitaire ?
Vous pouvez l'accepter à concurrence de l'actif net : vous ne réglez alors les dettes qu'à hauteur de ce que vous héritez. Cette option se déclare auprès du tribunal, dans des délais précis — voyez le notaire sans tarder.
Quand résilier l'assurance habitation ?
Une fois le logement vidé et les clés remises. La maintenir pendant toute la succession est la seule position prudente.
Information générale. Cette page décrit les règles applicables au cas courant. Chaque succession a ses particularités — régime matrimonial, testament, indivision, dettes. Seul le notaire chargé du dossier peut vous dire ce qui s'applique à votre situation.