La règle de base : ce sont les héritiers
En droit français, ce sont les héritiers qui doivent vider le logement du défunt. C'est une conséquence directe de l'acceptation de la succession : en héritant des biens, on hérite aussi de l'obligation de les gérer.
Concrètement, tant que la succession n'est pas réglée, les héritiers sont responsables du logement et de son contenu. Cela inclut le paiement du loyer s'il s'agissait d'une location, et l'entretien du bien.
Si le défunt était locataire
Contrairement à ce qu'on lit partout, le bail n'a pas à être résilié : l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à défaut de personne pouvant en bénéficier, il est résilié de plein droit par le décès lui-même. Il n'y a donc ni congé à donner, ni préavis d'un mois.
Cela ne veut pas dire que le compteur s'arrête. Tant que le logement n'est pas rendu vide, la succession doit au bailleur une indemnité d'occupation égale au loyer. C'est la raison pour laquelle il faut agir vite : chaque semaine d'attente a un coût, et aucun délai légal ne protège les héritiers sur ce point.
Un point important : le propriétaire ne peut pas vider le logement lui-même ni jeter les affaires du défunt, même si le loyer n'est plus payé. Cela relève de la responsabilité des héritiers, et le bailleur doit passer par une procédure judiciaire.
Si le défunt était propriétaire
Il n'y a pas d'urgence de loyer, mais souvent une urgence de vente. Les charges de copropriété continuent, la taxe foncière tombe, et les acquéreurs se projettent mal dans un bien encombré.
Le notaire peut demander un inventaire du mobilier avant le débarras. Ce point n'est pas anodin : il conditionne le calcul des droits de succession, entre le forfait mobilier de 5 % et l'inventaire détaillé.
Le rôle du notaire
Le notaire ne vide pas le logement. Son rôle est de régler la succession : inventaire, acte de notoriété, partage entre héritiers. Il peut en revanche vous demander d'attendre son feu vert avant de débarrasser, notamment s'il doit faire établir un inventaire.
Notre conseil : prévenez le notaire avant de faire vider le logement. S'il a besoin d'un inventaire, il peut être réalisé au moment de la visite d'évaluation.
Question pratique qui arrive juste après celle du droit : l'accès. Tant que la succession n'est pas réglée, le logement doit rester fermé, et les héritiers n'ont pas toujours de jeu de clés. OnOuvreTout, du même groupe que nous, procède à l'ouverture et au changement de serrure.
Quand la question du « qui » est tranchée reste celle du « comment ». on vide votre maison après succession décrit le déroulé complet : tri pièce par pièce, rachat du mobilier déduit, évacuation en filière agréée et nettoyage.
Questions fréquentes
Les héritiers sont-ils obligés de vider le logement ?
Oui, si vous acceptez la succession, vous êtes responsable du logement et de son contenu. Il est possible de renoncer à la succession, mais on renonce alors à l'ensemble.
Quel est le délai pour vider un logement après un décès ?
En location, le bail prend fin au décès, mais la succession doit au bailleur une indemnité d'occupation égale au loyer tant que le logement n'est pas vidé et les clés rendues. Aucun délai légal n'encadre cette restitution : c'est une négociation avec le bailleur. Pour un bien en propriété, les frais continuent aussi : copropriété, taxe foncière, assurance.
Le propriétaire peut-il jeter les affaires du défunt ?
Non. Le bailleur ne peut pas vider le logement de sa propre initiative, même en cas de loyers impayés. Il doit engager une procédure judiciaire.
Faut-il l'accord de tous les héritiers ?
Idéalement oui. En pratique, un héritier peut mandater une entreprise avec l'accord des autres. En cas de désaccord, c'est au notaire de trancher.
Information générale. Cette page décrit les règles applicables au cas courant. Chaque succession a ses particularités — régime matrimonial, testament, indivision, dettes. Seul le notaire chargé du dossier peut vous dire ce qui s'applique à votre situation.