Les services de tutelle et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs nous appellent régulièrement, et souvent avec la même question : « je gérais son appartement, il est décédé, est-ce que je peux le faire vider ? » La réponse, dans la quasi-totalité des cas, est non.
La mesure prend fin au décès
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : la mesure de protection s'éteint de plein droit au décès de la personne protégée. Son objet — protéger cette personne — disparaît avec elle.
Le tuteur ou le mandataire n'a donc plus aucun titre pour disposer du logement ni de son contenu. Il ne peut pas mandater une entreprise de débarras, ni vendre le mobilier, ni remettre les clés au bailleur en son nom propre.
Ce qui lui reste à faire
Deux obligations, et un espace résiduel.
Le compte de gestion final. Il doit être établi et transmis au greffe du juge des tutelles dans un délai de trois mois suivant le décès, couvrant la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès.
La remise aux héritiers. Les héritiers connus doivent recevoir communication des cinq derniers comptes de gestion annuels ainsi que de celui de l'année du décès, avec une copie de l'inventaire du patrimoine initial et de ses actualisations. En pratique ces documents transitent souvent par le notaire, mais la loi prévoit leur remise aux héritiers.
L'espace résiduel est celui de la gestion d'affaires : les actes urgents accomplis sans mandat, dans l'intérêt d'autrui. Obtenir des exemplaires de l'acte de décès, informer les organismes, régler des factures engagées avant le décès, sécuriser matériellement le logement pour éviter une dégradation. Rien qui s'apparente à disposer des biens.
Nous signalons que nous n'avons pas trouvé de fiche officielle unique et complète traitant spécifiquement de la question « qui débarrasse le logement d'un majeur protégé décédé ». Ce qui précède recoupe plusieurs sources spécialisées ; le greffe du tribunal judiciaire compétent reste l'interlocuteur en cas de doute sur un dossier précis.
Le blocage caractéristique de ces dossiers
Il est presque toujours le même. La personne protégée était souvent isolée — c'est fréquemment ce qui avait motivé la mesure. Il n'y a pas d'héritier proche, ou les héritiers sont éloignés géographiquement et affectivement, et ils ne répondent pas.
Pendant ce temps, le logement reste plein, l'indemnité d'occupation court si c'était une location, et le bailleur s'impatiente. Le mandataire, lui, voit le problème mieux que personne mais n'a plus le pouvoir d'agir.
La sortie de ce blocage
Elle passe par le notaire, puis éventuellement par la déclaration de vacance.
Le mandataire peut prendre l'initiative de contacter le notaire du défunt, ou solliciter la chambre départementale des notaires pour qu'un notaire soit désigné, afin de faire constater la situation et de rechercher les héritiers. C'est souvent la démarche la plus efficace.
Si aucun héritier n'apparaît ou si tous renoncent, tout intéressé — le bailleur, un créancier, un établissement d'hébergement — peut saisir le tribunal judiciaire pour faire déclarer la succession vacante. La curatelle est alors confiée au service des Domaines, qui procède à l'inventaire, règle le passif et dispose des biens.
Ce chemin est long. C'est une réalité qu'il vaut mieux annoncer aux bailleurs dès le départ plutôt que de leur laisser espérer une restitution rapide.
Notre position pratique
Nous n'intervenons pas sur mandat d'un tuteur ou d'un mandataire après le décès, parce qu'il n'a plus le pouvoir de nous mandater et que cela nous exposerait autant que lui. Nous intervenons sur mandat des héritiers, du notaire, ou du curateur désigné.
En revanche, nous répondons volontiers en amont : établir un devis prévisionnel, évaluer un volume, donner un ordre de grandeur de délai. Un mandataire qui peut annoncer un chiffre au notaire ou au bailleur débloque souvent la situation plus vite qu'en attendant que quelqu'un se manifeste.
Les logements de personnes protégées et isolées présentent fréquemment un état d'accumulation avancé. débarras en situation de syndrome de diogène décrit ce type d'intervention.
Information générale. Cet article décrit les règles applicables au cas courant. Chaque succession a ses particularités — régime matrimonial, testament, indivision, dettes. Seul le notaire chargé du dossier peut dire ce qui s'applique à votre situation.