C'est l'un des rares endroits où faire vider un logement croise directement la fiscalité, et il est très mal connu des familles. L'article 764 du code général des impôts organise l'évaluation du mobilier pour le calcul des droits de mutation par décès, et il le fait selon une hiérarchie stricte.
Les trois étages de l'article 764
Premier étage : le prix d'une vente publique réalisée dans les deux années suivant le décès. Si les meubles ont été vendus aux enchères, c'est ce prix qui compte.
Deuxième étage, à défaut : l'estimation contenue dans un inventaire dressé conformément à l'article 789 du code civil, dans les cinq ans du décès.
Troisième étage, à défaut de l'un et de l'autre : la déclaration estimative des parties — mais avec un plancher. La valeur imposable des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire.
Ce plancher est la disposition qui coûte cher. Il ne s'applique pas au mobilier réel : il s'applique à ce que vaut tout le reste.
Un ordre de grandeur
Prenons une succession composée d'un appartement estimé 400 000 € et de 60 000 € de placements. L'assiette des « autres valeurs » est de 460 000 €. Le forfait mobilier s'établit donc à 23 000 €.
Vingt-trois mille euros de meubles. Dans un logement dont le mobilier réel, après cinquante ans d'usage, vaut peut-être 2 000 € à la revente et souvent moins. La différence entre les deux entre dans l'assiette taxable et se traduit en droits de succession, à un taux qui, entre enfants, monte vite au-delà de 20 %.
Nous ne donnons pas de chiffre d'économie, parce qu'il dépend entièrement du lien de parenté, des abattements et de la tranche atteinte. Nous constatons simplement que l'écart entre 23 000 € et 2 000 € n'est pas négligeable, et qu'un inventaire coûte quelques centaines d'euros.
Ce qui compte comme inventaire
Pas une liste faite par la famille sur un cahier. Le texte renvoie à l'article 789 du code civil, qui suppose un inventaire dressé par un professionnel habilité — notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur — avec une prisée, c'est-à-dire une évaluation bien par bien.
Un inventaire simplement déclaratif, sans prisée, n'est pas opposable à l'administration pour écarter le forfait. Ce point est signalé par plusieurs praticiens ; nous n'avons pas pu le confirmer sur une source fiscale primaire, et il mérite d'être vérifié auprès du notaire chargé du dossier avant d'engager des frais.
Le délai est de cinq ans à compter du décès pour que l'estimation issue d'un inventaire se substitue au forfait. C'est confortable — mais l'inventaire doit être fait avant que le logement soit vidé, ce qui ramène la fenêtre réelle à quelques semaines.
Le cas particulier des bijoux et objets d'art
Le même article prévoit un second plancher pour les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection : leur valeur imposable ne peut être inférieure à celle retenue dans les contrats d'assurance en cours au jour du décès, lorsque ces contrats ont été souscrits moins de dix ans avant. En cas de pluralité de contrats, c'est la moyenne des évaluations qui s'applique.
Autrement dit : un tableau assuré 40 000 € entre dans la succession pour au moins 40 000 €, même si le marché s'est retourné. Cela vaut la peine de vérifier ce que couvrait le contrat d'assurance habitation du défunt avant de déclarer quoi que ce soit.
Ce que ça change dans l'ordre des opérations
La chronologie qui protège est toujours la même : notaire d'abord, inventaire ensuite si le patrimoine le justifie, débarras en dernier. Un logement vidé avant que quiconque ait regardé le mobilier laisse le troisième étage de l'article 764 s'appliquer par défaut — et il n'est plus possible de rapporter la preuve contraire, faute d'objet à évaluer.
Quand nous intervenons sur un dossier où le notaire a demandé un inventaire, nous calons la visite d'estimation sur son passage plutôt que de faire déplacer la famille deux fois. C'est un détail d'organisation, mais il évite une des séquences les plus coûteuses de ce métier : vider vite, puis découvrir qu'il fallait compter d'abord.
L'estimation que nous faisons pendant la visite ne remplace pas un inventaire notarié, mais elle donne une valeur de marché des meubles — utile pour discuter avec le notaire. Voir on rachète vos meubles et objets de valeur.
Information générale. Cet article décrit les règles applicables au cas courant. Chaque succession a ses particularités — régime matrimonial, testament, indivision, dettes. Seul le notaire chargé du dossier peut dire ce qui s'applique à votre situation.